La Loi de Finance 2022 ayant pour but de redynamiser l’économie, a instauré différents dispositifs permettant à des dirigeants d’entreprises d’obtenir plusieurs avantages fiscaux. Afin d’entrainer des opérations d’acquisitions et de transmissions, le législateur a voulu favoriser les cessions, en complétant les avantages fiscaux lors d’une cession d’entreprise pour une personne partant à la retraite. Côté acquisition, une entreprise a désormais la capacité d’amortir le fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
A) Le fonds de commerce
Le fonds commercial est un actif incorporel, il apparait à l’actif du bilan de l’entreprise. Il se compose généralement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des contrats de travail. La loi présume que le fonds commercial a une durée illimitée. Par conséquent, il n’est pas amortissable mais peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Grâce à cette nouvelle loi de finance 2022, toutes les entreprises sont dans la possibilité d’amortir en comptabilité leur fonds commercial acquis (et non créé) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette application a différentes variantes selon la taille de l’entreprise. En effet, les entreprises peuvent amortir leur fonds commercial acquis sur une durée de 10 ans, sans prouver que la durée de vie de ce fonds est limitée. Il n’y aura par conséquent pas de test de dépréciation à réaliser. Cette application est mise en place pour les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
•Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M €
• Un total du bilan inférieur ou égal à 6 M €
• Un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
Pour toutes les autres entreprises, l’amortissement est également possible. En revanche, celles-ci devront justifier que leur fonds commercial a une limite d’exploitation. Dans ce cas, elles pourront l’amortir sur la durée d’exploitation. Si cette limite n’est pas quantifiable, elles peuvent l’amortir sur une durée forfaitaire de 10 ans.
B) L’avantage d’amortir son fonds commercial ?
Concrètement, la loi permet de déduire du résultat fiscal l’amortissement du fonds de commerce. L’intérêt est bien entendu de diminuer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu en fonction du régime fiscal de l’entreprise. Indirectement, cette déduction fiscale permet de réduire le coût global de l’acquisition pour les entreprises qui pratiqueraient cette mesure en leur offrant une diminution d’impôt.
Exemple : Nous pouvons illustrer cette réduction globale du coût d’acquisition par un exemple chiffré. Supposons qu’une entreprise fasse l’acquisition au 1er janvier 2023 d’un fonds commercial d’une valeur de 500.000 €. Cette entreprise peut donc amortir ce fonds sur 10 ans. Le résultat avant impôt et avant les dotations aux amortissements est de 50.000 €. Sans la mesure d’amortissement, l’entreprise aurait pu constater comptablement une dotation aux amortissements de son fonds commercial de 50.000 €.
En revanche, cette charge n’est pas reconnue sur le plan fiscal. Par conséquent, le résultat imposable est toujours de 50.000 €. Son impôt sur les sociétés sera donc de 25%*50.000 € = 12.500 €. Grâce à cette nouvelle mesure, cette entreprise peut déduire de son résultat imposable 50.000 € par an. Ainsi une économie de 12.500 € sur 10 années soit une économie totale de 125.000 € pour une acquisition à 500.000 €. Net d’économie d’impôt, l’acquisition du fonds n’est pas de 500.000 € mais bel et bien de 375.000 €.
Conclusion :
La loi de finance 2022 ouvre une fenêtre fiscale intéressante pour les dirigeants d’entreprise souhaitant acquérir un fonds commercial. En effet, cette loi permet de réaliser des opérations avec une économie d’impôt sur les sociétés de 25% ; En revanche, cette économie ne s’applique pas pour les acquisition de titres. Il est donc dans certains cas, plus intéressant pour les entreprises de porter leurs acquisitions sur un fonds de commerce plutôt que sur les titres entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
