Loi de finance 2022 : L’amortissement du fonds commercial
Paul Bruman
17 février 2023
La Loi de Finance 2022 ayant pour but de redynamiser l’économie, a instauré différents dispositifs permettant à des dirigeants d’entreprises d’obtenir plusieurs avantages fiscaux. Afin d’entrainer des opérations d’acquisitions et de transmissions, le législateur a voulu favoriser les cessions, en complétant les avantages fiscaux lors d’une cession d’entreprise