La garantie d’actif-passif

Arc Capital - Garantie passif actif - cession -acquisition

Lors d’une opération de cession-acquisition, plusieurs modalités sont à négocier entre les parties. Bien entendu l’un des principaux sujets repose sur la détermination du prix de cession, mais pas que !

En effet, plusieurs points sont à préciser lorsqu’un acquéreur souhaite s’engager dans le cadre d’une lettre d’intention. Ce document juridique (LOI) matérialisant l’offre d’achat, devra préciser : Le périmètre de cession (Titre / Fonds de commerce / Portefeuille), la date de l’opération visée, le prix, la détermination du prix provisoire/prix définitif, les modalités d’accompagnement, la clause de non-concurrence et de non-sollicitation de la clientèle cédée, les conditions suspensives, la garantie d’actif-passif (GAP), et bien plus encore…

Fort de notre expérience lors de précédentes opérations de cession réalisées, la GAP est un sujet crucial qu’il convient de déterminer au bon moment. Une GAP mal déterminée peut avoir de lourdes conséquences que ce soit pour l’acquéreur comme pour le cédant mais avant d’aller plus loin rappelons ce que signifie GAP :

La garantie d’actif-passif permet à l’acquéreur, dans une certaine mesure, de se garantir sur ce qu’il achète. Cette garantie lui permet de sécuriser son opération en ayant une garantie dans le temps sur la situation de l’entreprise. Cette situation d’entreprise est connue par la détermination de compte de référence arrêté à la date de cession. Ainsi, le cédant garantira la consistance de l’actif-passif de la société vendue. Il garantira les éventuelles variations positives du passif, augmentation des dettes, et les variations négatives de l’actif, actif éventuellement surévalué, créances irrécouvrables…

Bien entendu, Il faut que ces augmentations ou diminutions aient une cause antérieure à la date de cession et qu’elles se révèlent postérieurement à cette même date de cession, faute de quoi la responsabilité du cédant ne pourra pas être mise en cause.

La garantie d’actif-passif sera déterminée au travers d’une convention, document généralement annexé à la convention de cession. Cet acte juridique permettra de déterminer ce qui sera ou non garanti au repreneur et précisera dans quelle mesure les garanties seront activées :

  • Plafond de la GAP : Généralement compris entre 10 % et 30 % du prix de vente (pour des activités d’expertise-comptable) le plafond correspond au montant maximal garanti par le cédant au repreneur.
  • Le seuil de déclenchement : Un seuil raisonnable est déterminé afin que la garantie ne soit pas activée pour une centaine d’euros. Il conviendra de déterminer une franchise dite relative ou une franchise dite absolue. La GAP est généralement déclenchée lorsque le montant réclamé dépasse 3.000 € / 5.000 €.
  • Durée et déclenchement : Date à laquelle la garantie prend effet, généralement au moment du transfert de titres et de propriété. La garantie expire, en majeure partie du temps, au bout de 3 ans + l’année en cours si l’opération ne se réalise pas au 31 décembre N. Point important, les prescriptions sociales et fiscales peuvent avoir un délai allant jusqu’à 5 ans.
  • La garantie de la garantie (GAP) : L’objectif de cette contre-garantie est de faciliter l’exécution de la GAP au profit du repreneur. Elle consiste à bloquer une somme sur un compte séquestre, nantir un contrat d’assurance-vie au bénéfice du repreneur ou déposer une caution bancaire afin de rendre mobilisable plus rapidement et facilement les montants réclamés au titre de la GAP. Le montant séquestré représente généralement 50% du montant de la GAP et, tout comme le plafond de la GAP, il peut être déterminé avec une dégressivité dans le temps.

Arc Capital, cabinet de fusion-acquisition spécialisé auprès des experts comptables vous accompagnera dans la détermination de votre garantie. De plus, en notre qualité de séquestre conventionnel, nous pourrons être le tiers de confiance vous permettant de faciliter et de sécuriser votre opération. Contactez-nous afin d’échanger sur cette clause, nos équipes se feront un plaisir de répondre à l’ensemble de vos interrogations.

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