La cession de son entreprise ne se limite pas seulement à un changement de propriétaire, elle ouvre également la voie à la transmission de son patrimoine. Cette étape represente une opportunité stratégique pour entamer la succession du patrimoine familial.
Parmi les diverses méthodes de transmission, la donation avant cession se distingue comme une option particulièrement avantageuse du point de vue fiscal.
La donation avant cession se présente en effet comme une stratégie avantageuse pour les chefs d’entreprise souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine professionnel ou privé.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce mécanisme, ses avantages principaux, ainsi que les conditions et précautions à prendre en compte pour sa mise en œuvre.
Qu’est-ce que la donation avant cession ?
La donation avant cession est un mécanisme par lequel un propriétaire (donateur) transfère la propriété d’actifs (souvent des titres de société) à une ou plusieurs personnes (donataires), avant de procéder à la cession de ces mêmes actifs.
En d’autres termes, la donation avant cession est une technique de gestion patrimoniale qui consiste pour un chef d’entreprise à transmettre des parts ou actions de son entreprise à ses enfants ou petits-enfants (ou à d’autres bénéficiaires) avant de vendre l’entreprise à un tiers.
Quel est l’intérêt majeur de cette approche ?
L’intérêt majeur réside dans l’effacement total de la plus-value, car les titres cédés sont vendus au même prix qu’ils ont été acquis, ce qui exclut toute imposition sur la plus-value.
Une fois les titres transmis, les bénéficiaires pourront réaliser une vente sans générer de plus-value imposable, car celle-ci sera calculée en fonction du prix de cession effectif comparé au prix d’un titre au moment de la transmission.
Les avantages considérables de la donation avant cession pour les chefs d’entreprise
Parmi les principaux avantages de la donation avant cession, il y a notamment :
- L’optimisation fiscale
L’un des principaux avantages de la donation avant cession réside dans la possibilité de réduire les impôts sur les plus-values. En effet, en transmettant les actifs avant leur vente, le calcul des plus-values se fait sur la base de la valeur des actifs au moment de la donation, souvent inférieure à celle de la cession.
Cette approche combinée à des exonérations fiscales prévues par la législation permet de réduire considérablement les droits de donations sur une partie significative du patrimoine transmis.
- La transmission patrimoniale
Cette stratégie facilite la transmission du patrimoine aux héritiers ou aux tiers de manière anticipée. Cela permet au donateur de bénéficier de son vivant de la transmission de ses biens, tout en accompagnant les donataires dans la gestion et la valorisation du patrimoine reçu.
- La planification successorale
Elle offre une flexibilité dans la planification successorale en permettant de répartir équitablement le patrimoine entre les héritiers. Cela contribue à réduire les conflits potentiels et à sécuriser la transmission d’entreprise en désignant à l’avance les futurs dirigeants ou actionnaires.
- La protection du patrimoine
En anticipant la transmission du patrimoine, le chef d’entreprise peut également protéger ses actifs contre les aléas de la vie professionnelle ou personnelle. Cela lui permet de sécuriser l’avenir de son entreprise et de sa famille.
Mise en œuvre et précautions
Pour profiter pleinement des bénéfices associés à la stratégie de donation-cession, il est fondamental d’initier le processus en s’assurant de son exécution efficace et de son alignement avec les normes légales actuelles.
Sa mise en œuvre nécessite une préparation minutieuse et une évaluation précise des actifs à transmettre.
Dans cette optique, l’accompagnement par des experts tels que notaires, spécialistes en droit fiscal et conseillers en gestion de patrimoine devient indispensable pour :
- examiner les conséquences fiscales ;
- déterminer les meilleures pratiques de donation (telles que la donation-partage ou la donation simple) ;
- et s’assurer de la conformité de l’opération aux objectifs patrimoniaux et familiaux.
Il est également important de considérer les droits de donation, qui peuvent varier selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, et de prévoir les impacts de la réforme fiscale, qui peut modifier les avantages liés à cette stratégie.
Avec une planification bien pensée, les entrepreneurs peuvent transmettre leur entreprise tout en préservant leur patrimoine familial, assurant ainsi une continuité harmonieuse pour les générations futures.
Cas pratique avec exemple chiffré
Pour mieux comprendre les avantages de la donation avant cession, prenons l’exemple de Monsieur Dupond, dirigeant et seul associé d’un cabinet d’expertise comptable. Sa société, achetée en 2010 pour 400 000 €, est aujourd’hui évaluée à 800 000 €, générant ainsi une plus-value de 400 000 €.
Face à cette affaire, Monsieur Dupond à deux possibilités :
-
Cas 1 : le réalisation de la cession
Dans le 1er cas, Monsieur Dupond n’est pas conseillé, il réalise la cession et sera imposé sur la plus-value à hauteur de 400 000€ (en prenant en compte une Flat-Tax de 30 %).
Prenons les 400 000 € * 30% = 120 000 € d’impôts et 280 000 € restants sur la plus-value.
La donation à ses 2 enfants prendra la forme suivante : 400 000 € + 280 000 € = 680 000 €
Il reste aux enfants respectivement 340 000 € (680 000 / 2) auquel s’applique l’abattement de 100 000 € par enfant.
Selon le barème d’imposition : 20 %
340 000 – 100 000 = 240 000 € * 0.2 = 48 000 € d’imposition par enfant.
Imposition sur la plus-value + imposition sur la transmission (multipliée par le nombre d’enfants) = imposition totale.
120 000 + 48 000 * 2 = 216.000 €
On constate donc un coût total de la transmission s’élève à 216 000 €.
-
Cas 2 : la méthode de transmission des titres avant la cession
Monsieur Dupond transmet les titres de sa société à ses deux enfants, d’une valeur de 400 000 € respectifs.
La plus-value de Monsieur Dupond a été purgée et la base imposable n’est plus que de 300 000 €
(400 000 – 100 000 d’abattement)
On calcule donc une base imposable de 300 000 € par enfant
Selon le barème d’imposition à 20 %
300 000 * 0.2 = 60 000 € par enfant
On arrive donc à un coût global de la transmission réduit à 120 000 €.
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Comparaison des deux cas
Dans le premier cas, les enfants dégagent respectivement 292 000 € et dans le second cas 340 000 €.
On constate donc une différence nette de 48 000 € en faveur des enfants.
De plus l’impôt dans le cas 1 représente presque ¼ de la valeur du cabinet cédé.
soit 216 000 / 800 000 = 27%
Dans le second cas il représente un peu plus de 10%
soit 120 000 / 800 000 = 15%
Soit il a économisé en impôt 96 000 € et il a transmis 16.44 % en plus à ses enfants.
L’exemple chiffré illustre clairement les avantages considérables de la donation avant cession. En choisissant cette approche, Monsieur Dupond a réussi à réduire significativement le coût de la transmission de son entreprise tout en préservant le patrimoine familial.
La méthode de transmission des titres avant la cession lui a permis de purger la plus-value et d’optimiser la fiscalité pour ses enfants. Cependant, il est essentiel de se faire accompagner par des experts en droit et fiscalité pour une mise en œuvre réussie et conforme à la réglementation en vigueur.
Conclusion
La donation d’entreprise avant cession représente une solution stratégique pour optimiser la transmission d’une entreprise tout en préservant le patrimoine familial. Grâce aux avantages fiscaux qu’elle offre et à la possibilité de planifier la succession de manière échelonnée, cette démarche permet d’éviter des conflits potentiels et d’assurer une continuité sereine de l’activité.
Néanmoins, il est essentiel de prendre en compte les spécificités de chaque situation et de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la finance pour une transmission réussie. En planifiant avec soin cette transition, les entrepreneurs peuvent garantir un avenir pérenne à leur entreprise tout en transmettant leur savoir-faire et leur héritage familial.
Le pacte Dutreil :
Le dispositif Dutreil, initié par la loi finance de 2001 permet aux dirigeants qui souhaitent transmettre à leur famille leur société à bénéficier d’exonération partielle des droits de mutation par la transmission à une holding.
Cette exonération induit quelques conditions parmi lesquelles on retrouve l’engagement collectif d’une durée minimale de 2 ans de conservation des titres, et au moment de la transmission effective chaque associé du pacte doit prendre un engagement individuel d’une durée de 4 ans de la conservation des titres. Enfin la direction de la société doit être assurée par l’un des signataires de l’engagement collectif pendant une durée de 3 ans.
